Procédure judiciaire pour le décès en détention de Guy Sylvestre Poaty

LA RPDH RECOMMANDE UNE ENQUETE INDEPENDANTE ET UNE REPARATION EQUITABLE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT !

Brazzaville-Pointe-Noire, le 29 mai 2009. La Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme (RPDH) marque sa solidarité à l’égard de la plainte pour réparation que vient d’introduire, le 13 mai dernier au Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, les ayants droit de Guy Sylvestre POATY, victime des rafles policières survenues les 5 et 7 juillet 2008 à l’issue des obsèques de l’ancien président de l’Assemblée Nationale congolaise, Monsieur Jean-Pierre THYSTERE TCHICAYA. (1). Guy Sylvestre Poaty avait été arbitrairement arrêté et victime de torture et de traitements inhumains et dégradants par les éléments de la Police au moment de son interpellation au quartier Mvoumvou. (2)

RENCONTRE POUR LA PAIX ET LES DROITS DE L’HOMME

Organisation non Gouvernementale de promotion, Défense et Protection des Droits de l’Homme au Congo, membre de la « Coalition Congolaise Publiez ce que vous Payez ! », du Réseau ESCR-Network-Economic and socio-cultural Rights, Peace Tree Net work (PTN), membre de la Coalition des ONGS pour la Cour Pénale Internationale (CPI), et du Réseau Initiative pour l’Afrique Centrale (INICA). _______________________________________________________________________

COMMUNIQUE DE PRESSE CP/BE/09/05/09

Procédure judiciaire pour le décès en détention de Guy sylvestre Poaty : 

 LA RPDH RECOMMANDE UNE ENQUETE INDEPENDANTE ET UNE REPARATION EQUITABLE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT !

Brazzaville-Pointe-Noire, le 29 mai 2009. La Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme (RPDH) marque sa solidarité à l’égard de la plainte pour réparation que vient d’introduire, le 13 mai dernier au Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire, les ayants droit de Guy Sylvestre POATY, victime des rafles policières survenues les 5 et 7 juillet 2008 à l’issue des obsèques de l’ancien président de l’Assemblée Nationale congolaise, Monsieur Jean-Pierre THYSTERE TCHICAYA. (1). Guy Sylvestre Poaty avait été arbitrairement arrêté et victime de torture et de traitements inhumains et dégradants par les éléments de la Police au moment de son interpellation au quartier Mvoumvou. (2)

En dépit de son état physique alarmant, le Procureur de la République l’avait tout de même transféré à la maison d’arrêt en détention préventive le 16 juillet 2008. Sa situation se dégradera davantage avec les mauvais traitements au sein de l’administration pénitentiaire, dont les autorités sont demeurées passives et indifférentes et l’ayant abandonné sans soins; malgré les interventions répétées des membres de sa famille, et cela, jusqu’à son décès en détention, dans les premières heures du samedi 19 juillet 2008. (3)

La RPDH estime que ce décès constitue une atteinte indéniable au droit à la vie et en impute la responsabilité à l’Etat congolais à travers trois de ses services, dont notamment les services de sécurité, spécialement le Commissariat central de police de Pointe-Noire, au sein duquel les premiers sévices avaient eu lieu ; le Parquet, (4) ; et l’Administration pénitentiaire, où sont intervenus d’autres sévices (5).

La RPDH, qui s’est pleinement impliquée dans le plaidoyer pour la relaxe pure et simple des personnes interpellées, rappelle qu’aucune enquête n’a été diligentée pour établir la responsabilité pénale des personnes impliquées dans les mauvais traitements qui ont conduit au décès Guy Sylvestre Poaty, dix mois après.(6)   La RPDH en appelle à la responsabilité du Gouvernement pour :  
- Garantir une enquête impartiale et indépendante en vue d’établir la responsabilité pénale des responsables du décès de Guy Sylvestre Poaty; - Garantir une réparation équitable et un dédommagement adéquat aux ayants droits de POATY Guy Sylvestre au regard du préjudice causé ;
- Garantir l’intégrité psychologique et physique des membres de la famille de Guy Sylvestre POATY ;
- Veiller à l’application des dispositions constitutionnelles, articles 7, 8 et 9, sur l’obligation de l’Etat quant à la protection des citoyens congolais, l’égalité devant la loi et le caractère inviolable de liberté et de l’intégrité de la personne humaine ;- Se conformer à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, ainsi qu’aux autres instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits humains auxquels le pays est partie.  

Pointe-Noire, le 29 mai 2008  

Contacts Presse : 
Christian Mounzeo, Président 242 595 52 46,
Loufoua Bessi Franck, Assistant aux programmes 242 550 45 20
E-mail : rp.dh@laposte.net

Notes :  
1 - En effet, le 7 juillet 2008, plus de quarante personnes avaient été incarcérées dans divers centres de détention de Pointe-Noire, dont Guy Sylvestre Poaty, à l’issue de troubles survenus au moment des obsèques de l’ancien Président de l’Assemblée Nationale.

2 - Guy Sylvestre avait été enlevé sur le lieu de sa résidence dans le deuxième Arrondissement, alors qu’il était attablé sous un hangar prévu pour la consommation de vin local, vêtu d’un Tee-shirt arborant le sigle du parti RDPS (Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social), vers le rond-point dit « Sympathique ». Ces violences ont conduit ce dernier à présenter, lors de son transfert à la Maison d’arrêt le 16 juillet 2008, de nombreux stigmates, dont une tuméfaction post – traumatique de l’œil gauche occasionnant une baisse d’acuité visuelle, de grosses plaques d’écorchure au niveau des deux coudes et une fracture du majeur droit.  

3 - La famille de POATY Guy Sylvestre, notamment son frère cadet et sa grand-mère, ont supplié pendant longtemps les geôliers pour : rencontrer le régisseur de la Maison d’arrêt ; déplacer le détenu de sa cellule afin de lui permettre de manger et boire de peur que celui-ci ne meure par inanition ; le sortir de la cellule des détenus de droits communs, après payement d’une somme de 30.000 francs CFA sur les 40.000 francs exigés par les autorités carcérales, pour le placer dans une cellule dite « VIP » au regard de son état de santé alarmant ; lui administrer des soins médicaux. Ces doléances en général ont été rejetées.  

4 - Le Procureur de la République avait déféré le sieur Guy POATY à la Maison d’arrêt, sans tenir compte de son état physique et sanitaire alors que celui-ci lui avait été présenté le 16 juillet 2008 par la police, après avoir purgé près d’une dizaine de jours au Commissariat central et subi de nombreuses violences. En outre, a la suite du décès, le Procureur avait reconnu la responsabilité de l’Etat et avait commis les services des pompes funèbres pour faciliter les funérailles.  

5 - Ses codétenus à la Maison d’arrêt interceptaient la nourriture que lui apportaient ses parents, son état de santé et les conditions de détention l’avaient encore affaibli.   

6 - Dans le cadre de ces évènements, et a la suite du décès de Guy Poaty, six autres personnes avaient été remises en liberté par le Procureur de la République, le 20 juillet 2009, sans que la justice ne se prononce sur les raisons ayant motivé leur incarcération.   

Source : KIMPWANZA